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Décisions des tribunaux
C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec
Article 102.1
Versions de la disposition
102.1. La Communauté peut utiliser un système de pondération et d’évaluation des offres dont l’établissement et le fonctionnement respectent les règles suivantes:
1° le système doit comprendre, outre le prix, un minimum de quatre critères d’évaluation;
2° le système doit prévoir le nombre maximal de points qui peut être attribué à une soumission eu égard à chacun des critères autres que le prix; ce nombre ne peut être supérieur à 30 sur un nombre total de 100 points qui peut être attribué à une soumission eu égard à tous les critères;
2.1° le système doit mentionner, le cas échéant, tout critère d’évaluation et le nombre minimal de points qui doit lui être attribué pour que le pointage intérimaire d’une soumission soit établi;
2.2° le système doit mentionner le facteur, variant entre 0 et 50, qui s’additionne au pointage intérimaire dans la formule d’établissement du pointage final prévue au sous-paragraphe e du paragraphe 3°;
3° la Communauté doit former un comité de sélection d’au moins trois membres, autres que des membres du conseil, qui doit:
a) évaluer individuellement chaque soumission sans connaître le prix;
b) attribuer à la soumission, eu égard à chaque critère, un nombre de points;
c) établir le pointage intérimaire de chaque soumission en additionnant les points obtenus par celle-ci eu égard à tous les critères;
d) quant aux enveloppes ou aux envois électroniques contenant le prix proposé, ouvrir uniquement ceux qui proviennent des personnes dont la soumission a obtenu un pointage intérimaire d’au moins 70 et retourner les autres, sans les avoir ouverts, à leurs expéditeurs, et ce, malgré le neuvième alinéa de l’article 101;
e) établir le pointage final de chaque soumission qui a obtenu un pointage intérimaire d’au moins 70, en divisant par le prix proposé le produit que l’on obtient en multipliant par 10 000 le pointage intérimaire majoré du facteur déterminé en vertu du paragraphe 2.2°.
La demande de soumissions ou un document auquel elle renvoie doit:
1° mentionner toutes les exigences et tous les critères qui seront utilisés pour évaluer les offres, notamment le pointage intérimaire minimal de 70, ainsi que les méthodes de pondération et d’évaluation des offres fondées sur ces critères;
2° préciser que la soumission doit être transmise dans une enveloppe incluant tous les documents ainsi qu’une enveloppe contenant le prix proposé;
2.1° malgré le paragraphe 2°, lorsque la Communauté accepte la transmission des soumissions par voie électronique, préciser que la soumission doit être transmise en deux envois distincts, un premier incluant tous les documents et un deuxième contenant le prix proposé;
3° mentionner le critère applicable, entre le plus bas prix proposé et le pointage intérimaire le plus élevé, utilisé pour trancher toute égalité dans le nombre de points attribués aux soumissions finales par le comité de sélection.
Le conseil ne peut accorder le contrat à une personne autre que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage final. Si plus d’une soumission a obtenu le meilleur pointage final, le conseil accorde le contrat à la personne qui a fait la soumission respectant le critère mentionné, conformément au paragraphe 3° du deuxième alinéa, dans la demande de soumissions ou le document auquel elle renvoie.
Pour l’application de la deuxième phrase du dixième alinéa de l’article 101, la soumission de la personne déterminée en vertu du troisième alinéa est assimilée à la soumission la plus basse.
102.1. La Communauté peut utiliser un système de pondération et d’évaluation des offres dont l’établissement et le fonctionnement respectent les règles suivantes:
1° le système doit comprendre, outre le prix, un minimum de quatre critères d’évaluation;
2° le système doit prévoir le nombre maximal de points qui peut être attribué à une soumission eu égard à chacun des critères autres que le prix; ce nombre ne peut être supérieur à 30 sur un nombre total de 100 points qui peut être attribué à une soumission eu égard à tous les critères;
2.1° le système doit mentionner, le cas échéant, tout critère d’évaluation et le nombre minimal de points qui doit lui être attribué pour que le pointage intérimaire d’une soumission soit établi;
2.2° le système doit mentionner le facteur, variant entre 0 et 50, qui s’additionne au pointage intérimaire dans la formule d’établissement du pointage final prévue au sous-paragraphe e du paragraphe 3°;
3° la Communauté doit former un comité de sélection d’au moins trois membres, autres que des membres du conseil, qui doit:
a) évaluer individuellement chaque soumission sans connaître le prix;
b) attribuer à la soumission, eu égard à chaque critère, un nombre de points;
c) établir le pointage intérimaire de chaque soumission en additionnant les points obtenus par celle-ci eu égard à tous les critères;
d) quant aux enveloppes contenant le prix proposé, ouvrir uniquement celles qui proviennent des personnes dont la soumission a obtenu un pointage intérimaire d’au moins 70 et retourner les autres, sans les avoir ouvertes, à leurs expéditeurs et ce, malgré le neuvième alinéa de l’article 101;
e) établir le pointage final de chaque soumission qui a obtenu un pointage intérimaire d’au moins 70, en divisant par le prix proposé le produit que l’on obtient en multipliant par 10 000 le pointage intérimaire majoré du facteur déterminé en vertu du paragraphe 2.2°.
La demande de soumissions ou un document auquel elle renvoie doit:
1° mentionner toutes les exigences et tous les critères qui seront utilisés pour évaluer les offres, notamment le pointage intérimaire minimal de 70, ainsi que les méthodes de pondération et d’évaluation des offres fondées sur ces critères;
2° préciser que la soumission doit être transmise dans une enveloppe incluant tous les documents ainsi qu’une enveloppe contenant le prix proposé;
3° mentionner le critère applicable, entre le plus bas prix proposé et le pointage intérimaire le plus élevé, utilisé pour trancher toute égalité dans le nombre de points attribués aux soumissions finales par le comité de sélection.
Le conseil ne peut accorder le contrat à une personne autre que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage final. Si plus d’une soumission a obtenu le meilleur pointage final, le conseil accorde le contrat à la personne qui a fait la soumission respectant le critère mentionné, conformément au paragraphe 3° du deuxième alinéa, dans la demande de soumissions ou le document auquel elle renvoie.
Pour l’application de la deuxième phrase du dixième alinéa de l’article 101, la soumission de la personne déterminée en vertu du troisième alinéa est assimilée à la soumission la plus basse.
102.1. Dans le cas de l’adjudication d’un contrat relatif à la fourniture de services professionnels, la Communauté doit utiliser un système de pondération et d’évaluation des offres dont l’établissement et le fonctionnement respectent les règles suivantes:
1° le système doit comprendre, outre le prix, un minimum de quatre critères d’évaluation;
2° le système doit prévoir le nombre maximal de points qui peut être attribué à une soumission eu égard à chacun des critères autres que le prix; ce nombre ne peut être supérieur à 30 sur un nombre total de 100 points qui peut être attribué à une soumission eu égard à tous les critères;
3° la Communauté doit former un comité de sélection d’au moins trois membres, autres que des membres du conseil, qui doit:
a) évaluer individuellement chaque soumission sans connaître le prix;
b) attribuer à la soumission, eu égard à chaque critère, un nombre de points;
c) établir le pointage intérimaire de chaque soumission en additionnant les points obtenus par celle-ci eu égard à tous les critères;
d) quant aux enveloppes contenant le prix proposé, ouvrir uniquement celles qui proviennent des personnes dont la soumission a obtenu un pointage intérimaire d’au moins 70 et retourner les autres, sans les avoir ouvertes, à leurs expéditeurs et ce, malgré le neuvième alinéa de l’article 101;
e) établir le pointage final de chaque soumission qui a obtenu un pointage intérimaire d’au moins 70, en divisant par le prix proposé le produit que l’on obtient en multipliant par 10 000 le pointage intérimaire majoré de 50.
La demande de soumissions ou un document auquel elle renvoie doit mentionner toutes les exigences et tous les critères qui seront utilisés pour évaluer les offres, notamment le pointage intérimaire minimal de 70, ainsi que les méthodes de pondération et d’évaluation des offres fondées sur ces critères. La demande ou le document, selon le cas, doit préciser que la soumission doit être transmise dans une enveloppe incluant tous les documents ainsi qu’une enveloppe contenant le prix proposé.
La Communauté ne peut accorder le contrat à une personne autre que:
1° celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage final, sous réserve des paragraphes 2° et 3°;
2° dans le cas où plusieurs personnes sont visées au paragraphe 1°, celle d’entre elles qui a proposé le prix le plus bas, sous réserve du paragraphe 3°;
3° dans le cas où plusieurs personnes sont visées au paragraphe 2°, celle d’entre elles que le sort favorise à la suite d’un tirage.
Pour l’application de la deuxième phrase du dixième alinéa de l’article 101, la soumission de la personne déterminée en vertu du troisième alinéa est assimilée à la soumission la plus basse.
La Communauté peut, dans le cas de l’adjudication d’un contrat qui n’est pas visé au premier alinéa, choisir d’utiliser un système dont l’établissement et le fonctionnement respectent les règles prévues à cet alinéa. Dans un tel cas, les deuxième, troisième et quatrième alinéas s’appliquent.
102.1. Dans le cas de l’adjudication d’un contrat relatif à la fourniture de services professionnels, la Communauté doit utiliser un système de pondération et d’évaluation des offres dont l’établissement et le fonctionnement respectent les règles suivantes:
1° le système doit comprendre, outre le prix, un minimum de quatre critères d’évaluation;
2° le système doit prévoir le nombre maximal de points qui peut être attribué à une soumission eu égard à chacun des critères autres que le prix; ce nombre ne peut être supérieur à 30 sur un nombre total de 100 points qui peut être attribué à une soumission eu égard à tous les critères;
3° la Communauté doit former un comité de sélection d’au moins trois membres, autres que des membres du conseil, qui doit:
a) évaluer individuellement chaque soumission sans connaître le prix;
b) attribuer à la soumission, eu égard à chaque critère, un nombre de points;
c) établir le pointage intérimaire de chaque soumission en additionnant les points obtenus par celle-ci eu égard à tous les critères;
d) quant aux enveloppes contenant le prix proposé, ouvrir uniquement celles qui proviennent des personnes dont la soumission a obtenu un pointage intérimaire d’au moins 70 et retourner les autres, sans les avoir ouvertes, à leurs expéditeurs et ce, malgré le neuvième alinéa de l’article 101;
e) établir le pointage final de chaque soumission qui a obtenu un pointage intérimaire d’au moins 70, en divisant par le prix proposé le produit que l’on obtient en multipliant par 10 000 le pointage intérimaire majoré de 50.
La demande de soumissions ou un document auquel elle renvoie doit mentionner toutes les exigences et tous les critères qui seront utilisés pour évaluer les offres, notamment le pointage intérimaire minimal de 70, ainsi que les méthodes de pondération et d’évaluation des offres fondées sur ces critères. La demande ou le document, selon le cas, doit préciser que la soumission doit être transmise dans une enveloppe incluant tous les documents ainsi qu’une enveloppe contenant le prix proposé.
La Communauté ne peut accorder le contrat à une personne autre que:
1° celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage final, sous réserve des paragraphes 2° et 3°;
2° dans le cas où plusieurs personnes sont visées au paragraphe 1°, celle d’entre elles qui a proposé le prix le plus bas, sous réserve du paragraphe 3°;
3° dans le cas où plusieurs personnes sont visées au paragraphe 2°, celle d’entre elles que le sort favorise à la suite d’un tirage.
Pour l’application de la deuxième phrase du dixième alinéa de l’article 101, la soumission de la personne déterminée en vertu du troisième alinéa est assimilée à la soumission la plus basse.
La Communauté peut, par règlement, déléguer à tout employé le pouvoir de former le comité de sélection et fixer les conditions et modalités d’exercice du pouvoir délégué.
La Communauté peut, dans le cas de l’adjudication d’un contrat qui n’est pas visé au premier alinéa, choisir d’utiliser un système dont l’établissement et le fonctionnement respectent les règles prévues à cet alinéa. Dans un tel cas, les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas s’appliquent.
102.1. Dans le cas de l’adjudication d’un contrat relatif à la fourniture de services professionnels, la Communauté doit utiliser un système de pondération et d’évaluation des offres dont l’établissement et le fonctionnement respectent les règles suivantes:
1° le système doit comprendre, outre le prix, un minimum de quatre critères d’évaluation;
2° le système doit prévoir le nombre maximal de points qui peut être attribué à une soumission eu égard à chacun des critères autres que le prix; ce nombre ne peut être supérieur à 30 sur un nombre total de 100 points qui peut être attribué à une soumission eu égard à tous les critères;
3° la Communauté doit former un comité de sélection d’au moins trois membres, autres que des membres du conseil, qui doit:
a) évaluer individuellement chaque soumission sans connaître le prix;
b) attribuer à la soumission, eu égard à chaque critère, un nombre de points;
c) établir le pointage intérimaire de chaque soumission en additionnant les points obtenus par celle-ci eu égard à tous les critères;
d) quant aux enveloppes contenant le prix proposé, ouvrir uniquement celles qui proviennent des personnes dont la soumission a obtenu un pointage intérimaire d’au moins 70 et retourner les autres, sans les avoir ouvertes, à leurs expéditeurs et ce, malgré le septième alinéa de l’article 101;
e) établir le pointage final de chaque soumission qui a obtenu un pointage intérimaire d’au moins 70, en divisant par le prix proposé le produit que l’on obtient en multipliant par 10 000 le pointage intérimaire majoré de 50.
La demande de soumissions ou un document auquel elle renvoie doit mentionner toutes les exigences et tous les critères qui seront utilisés pour évaluer les offres, notamment le pointage intérimaire minimal de 70, ainsi que les méthodes de pondération et d’évaluation des offres fondées sur ces critères. La demande ou le document, selon le cas, doit préciser que la soumission doit être transmise dans une enveloppe incluant tous les documents ainsi qu’une enveloppe contenant le prix proposé.
La Communauté ne peut accorder le contrat à une personne autre que:
1° celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage final, sous réserve des paragraphes 2° et 3°;
2° dans le cas où plusieurs personnes sont visées au paragraphe 1°, celle d’entre elles qui a proposé le prix le plus bas, sous réserve du paragraphe 3°;
3° dans le cas où plusieurs personnes sont visées au paragraphe 2°, celle d’entre elles que le sort favorise à la suite d’un tirage.
Pour l’application de la deuxième phrase du huitième alinéa de l’article 101, la soumission de la personne déterminée en vertu du troisième alinéa est assimilée à la soumission la plus basse.
La Communauté peut, par règlement, déléguer à tout employé le pouvoir de former le comité de sélection et fixer les conditions et modalités d’exercice du pouvoir délégué.
La Communauté peut, dans le cas de l’adjudication d’un contrat qui n’est pas visé au premier alinéa, choisir d’utiliser un système dont l’établissement et le fonctionnement respectent les règles prévues à cet alinéa. Dans un tel cas, les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas s’appliquent.
102.1. Dans le cas de l’adjudication d’un contrat relatif à la fourniture de services professionnels, la Communauté doit utiliser un système de pondération et d’évaluation des offres dont l’établissement et le fonctionnement respectent les règles suivantes:
1° le système doit comprendre, outre le prix, un minimum de quatre critères d’évaluation;
2° le système doit prévoir le nombre maximal de points qui peut être attribué à une soumission eu égard à chacun des critères autres que le prix ; ce nombre ne peut être supérieur à 30 sur un nombre total de 100 points qui peut être attribué à une soumission eu égard à tous les critères;
3° la Communauté doit former un comité de sélection d’au moins trois membres, autres que des membres du conseil, qui doit:
a) évaluer individuellement chaque soumission sans connaître le prix;
b) attribuer à la soumission, eu égard à chaque critère, un nombre de points;
c) établir le pointage intérimaire de chaque soumission en additionnant les points obtenus par celle-ci eu égard à tous les critères;
d) quant aux enveloppes contenant le prix proposé, ouvrir uniquement celles qui proviennent des personnes dont la soumission a obtenu un pointage intérimaire d’au moins 70 et retourner les autres, sans les avoir ouvertes, à leurs expéditeurs et ce, malgré le septième alinéa de l’article 101;
e) établir le pointage final de chaque soumission qui a obtenu un pointage intérimaire d’au moins 70, en divisant par le prix proposé le produit que l’on obtient en multipliant par 10 000 le pointage intérimaire majoré de 50.
La demande de soumissions ou un document auquel elle renvoie doit mentionner toutes les exigences et tous les critères qui seront utilisés pour évaluer les offres, notamment le pointage intérimaire minimal de 70, ainsi que les méthodes de pondération et d’évaluation des offres fondées sur ces critères. La demande ou le document, selon le cas, doit préciser que la soumission doit être transmise dans une enveloppe incluant tous les documents ainsi qu’une enveloppe contenant le prix proposé.
La Communauté ne peut accorder le contrat à une personne autre que:
1° celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage final, sous réserve des paragraphes 2° et 3°;
2° dans le cas où plusieurs personnes sont visées au paragraphe 1°, celle d’entre elles qui a proposé le prix le plus bas, sous réserve du paragraphe 3°;
3° dans le cas où plusieurs personnes sont visées au paragraphe 2°, celle d’entre elles que le sort favorise à la suite d’un tirage.
Pour l’application de la deuxième phrase du huitième alinéa de l’article 101, la soumission de la personne déterminée en vertu du troisième alinéa est assimilée à la soumission la plus basse.
La Communauté peut, dans le cas de l’adjudication d’un contrat qui n’est pas visé au premier alinéa, choisir d’utiliser un système dont l’établissement et le fonctionnement respectent les règles prévues à cet alinéa. Dans un tel cas, les deuxième, troisième et quatrième alinéas s’appliquent.
