Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. En cas de démission d’un membre d’une commission, son mandat prend fin à la date de la réception par le secrétaire de la Communauté d’un avis écrit à cet effet signé par le membre ou, le cas échéant, à la date ultérieure, qui selon l’écrit, est celle de la prise d’effet de la démission.
2000, c. 56, ann. VI, a. 44.
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