C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Article 175 Versions de la disposition

2002-01-01

175. La Communauté doit, chaque année, adopter pour les trois exercices financiers subséquents le programme de ses immobilisations.

Le programme comporte autant de parties qu’il y a de catégories de fonctions exercées par la Communauté. Constitue une catégorie l’ensemble des fonctions à l’égard desquelles les représentants des mêmes municipalités sont habilités à participer aux délibérations et à voter selon une règle de prise de décision identique.

Ce programme doit être divisé en phases annuelles. Il doit détailler, pour la période qui lui est coïncidente, l’objet, le montant et le mode de financement des dépenses en immobilisations que prévoit effectuer ou engager la Communauté et dont la période de financement excède 12 mois. Ce programme doit aussi mentionner les dépenses en immobilisations que prévoit effectuer la Communauté au-delà de la période qu’il vise, si ces dépenses résultent d’engagements pris pendant cette période.

Dans la mesure où elles sont compatibles avec le présent article, les dispositions applicables à la procédure préalable à l’adoption du budget de la Communauté s’appliquent aussi, compte tenu des adaptations nécessaires, à la procédure préalable à l’adoption du programme des immobilisations.

2000, c. 56, ann. VI, a. 175.