C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Article 157 Versions de la disposition

2002-01-01

157. Le comité exécutif dresse le budget de la Communauté. Il le dépose au bureau du secrétaire de la Communauté avec ses recommandations au plus tard le 1er octobre de l’exercice financier qui précède celui pour lequel il doit s’appliquer. Le secrétaire transmet une copie de chaque document ainsi déposé à chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de la Communauté et à chaque membre du conseil, au plus tard le 15 octobre suivant.

Au plus tard le 15 septembre de chaque année, le trésorier détermine dans un certificat les crédits qu’il estime nécessaires au cours du prochain exercice relativement aux dépenses engagées à l’égard de l’intérêt sur les titres émis ou à émettre de la Communauté, au remboursement ou au rachat de ces titres ainsi qu’aux exigences des fonds d’amortissement de ces derniers et à toute autre charge relative à la dette de la Communauté, à l’exception cependant des montants nécessaires en principal, intérêt et accessoires en rapport avec l’émission des bons du trésor, des emprunts effectués en anticipation du revenu et des emprunts renouvelables dont l’échéance survient au cours de l’exercice couvert par le budget. Le trésorier détermine également dans ce certificat les crédits nécessaires, au cours de ce prochain exercice, à la prise en charge des obligations contractées par la Communauté au cours d’exercices financiers antérieurs. Le trésorier peut modifier ce certificat jusqu’au 31 décembre précédant l’exercice auquel il s’applique, si les crédits qui y sont mentionnés n’ont pas été adoptés par le conseil. Le trésorier dépose le certificat et sa modification, le cas échéant, au bureau du secrétaire. Ce dernier en avise le conseil à la première séance qui suit ce dépôt.

Le trésorier inclut également dans le certificat visé au deuxième alinéa les crédits nécessaires, au cours du prochain exercice, à la prise en charge des obligations de la Communauté découlant des conventions collectives ou de ses règlements ou en vertu de dispositions législatives ou réglementaires adoptées par le gouvernement du Québec ou du Canada ou l’un de ses ministres ou organismes.

Les sommes prévues dans ce certificat doivent être incluses dans le budget de la Communauté pour l’exercice couvert par ce budget.

Le budget doit également approprier une somme d’au moins 1% des dépenses de la Communauté pour couvrir les dépenses non prévues au budget, le règlement des réclamations et le paiement des condamnations judiciaires.

2000, c. 56, ann. VI, a. 157.