Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Article 131
Versions de la disposition

Texte complet
131. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. VI, a. 131; 2010, c. 10, a. 129.
131. Après la période de consultation sur le projet, et au plus tard le 31 décembre 2006, la Communauté, par règlement, adopte le schéma métropolitain d’aménagement et de développement, avec ou sans changement.
La décision d’adopter le schéma doit être prise à la majorité des 2/3 des voix exprimées et cette majorité doit comporter la majorité des voix exprimées des représentants de la Ville de Lévis et celle de l’ensemble des représentants des municipalités régionales de comté visées aux paragraphes 3° à 5° de l’article 4.
2000, c. 56, ann. VI, a. 131.
© Gouvernement du Québec