Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Article 105.0.0.3
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Texte complet
105.0.0.3. Dans le cas d’une demande de soumissions visée à l’un ou l’autre des articles 105.0.0.1 et 105.0.0.2, l’interdiction prévue au huitième alinéa de l’article 101 s’applique jusqu’au dépôt des rapports visés à l’article 105.0.0.8.
2017, c. 13, a. 134.
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