Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal
Article 28.0.1
Versions de la disposition
28.0.1. L’article 332.1 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la participation à distance à une séance du conseil de la Communauté.
