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C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Article 270
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Texte complet
270. La Communauté doit, dans les trois mois de la publication, par Statistique Canada, des résultats officiels du recensement quinquennal de 2006, ainsi que dans les trois mois de la publication de chaque tel recensement par la suite, faire au ministre un rapport sur l’opportunité de modifier son territoire pour tenir compte de ces résultats.
Dès que possible, le ministre fait rapport au gouvernement; ce rapport est déposé dans les 15 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2000, c. 34, a. 270; 2000, c. 56, a. 73.
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