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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal
Article 209
Versions de la disposition
209. Après le dépôt visé à l’article 208 et au plus tard le 30 juin, le secrétaire transmet au ministre et à chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de la Communauté le rapport financier et le rapport du vérificateur.
Le secrétaire transmet également au ministre, dans le délai prescrit par ce dernier, les documents et renseignements visés au deuxième alinéa de l’article 207.
209. Après le dépôt visé à l’article 208 et au plus tard le 15 mai, le secrétaire transmet au ministre et à chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de la Communauté le rapport financier et le rapport du vérificateur.
Le secrétaire transmet également au ministre, dans le délai prescrit par ce dernier, les documents et renseignements visés au deuxième alinéa de l’article 207.
209. Après le dépôt visé à l’article 208 et au plus tard le 1er mai, le secrétaire transmet au ministre le rapport financier et le rapport du vérificateur.
