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C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Article 192
Versions de la disposition

Texte complet
192. Le règlement créant une réserve financière doit être approuvé par le ministre.
Le premier alinéa ne s’applique pas dans le cas où une réserve est créée afin de répondre à une exigence du gouvernement ou d’un de ses ministres ou organismes découlant de l’application d’une loi ou d’un règlement.
2000, c. 34, a. 192; 2001, c. 68, a. 104.
192. Le règlement créant une réserve financière doit être approuvé par le ministre.
2000, c. 34, a. 192.
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