C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Article 158 Versions de la disposition

2017-06-01

158. La Communauté soutient l’Autorité régionale de transport métropolitain dans sa planification du transport collectif.

Elle approuve:

1°  le plan stratégique de développement du transport collectif de l’Autorité, son programme des immobilisations et sa politique de financement;

2°  les décisions de l’Autorité visées à l’un ou l’autre des articles 31 à 37 de la Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (chapitre A-33.3);

3°  le plan stratégique organisationnel du Réseau de transport métropolitain, de la Société de transport de Laval, de la Société de transport de Longueuil et de la Société de transport de Montréal;

4°  le programme des immobilisations du Réseau de transport métropolitain;

5°  la partie du programme des immobilisations de la Société de transport de Montréal spécifique aux immobilisations afférentes au réseau de métro, de même que tout emprunt de plus de cinq ans décrété par la Société pour ce réseau lorsque le terme de remboursement est de plus de cinq ans.

La décision d’approuver la partie du programme des immobilisations de la Société de transport de Montréal afférentes au réseau de métro ainsi qu’un emprunt pour le réseau de métro est prise à la majorité des 2/3 des voix exprimées. En cas de refus d’approbation, la proposition ayant fait l’objet de ce refus peut, si un délai d’au moins 15 jours s’est écoulé, être soumise de nouveau au conseil de la Communauté; une majorité simple des voix exprimées est alors suffisante pour approuver cette proposition.

2000, c. 34, a. 158; 2000, c. 56, a. 49; 2001, c. 23, a. 243; 2007, c. 10, a. 6; 2016, c. 8, a. 62.

2007-10-25

158. La Communauté a compétence pour planifier le transport en commun, le coordonner et en financer les aspects ayant un caractère métropolitain en tenant compte des orientations gouvernementales en matière de transport.

À ce titre, elle approuve les ajustements et la révision du plan stratégique de développement du transport métropolitain transmis par l’Agence métropolitaine de transport et détient un pouvoir de désaveu à l’égard des tarifs métropolitains transmis par l’Agence métropolitaine de transport.

Elle approuve les plans stratégiques de développement des sociétés de transport en commun de son territoire. À cette fin, elle peut consulter l’Agence métropolitaine qui doit lui transmettre son avis dans le délai imparti.

Elle approuve la partie du programme des immobilisations de la Société de transport de Montréal spécifique aux immobilisations afférentes au réseau de métro, de même que tout emprunt de plus de cinq ans décrété par la société pour ce réseau lorsque le terme de remboursement est de plus de cinq ans.

La décision d’approuver la partie du programme des immobilisations ou un emprunt pour le réseau de métro est prise à la majorité des 2/3 des voix exprimées. En cas de refus d’approbation, la proposition ayant fait l’objet de ce refus peut, si un délai d’au moins 15 jours s’est écoulé, être soumise à nouveau au conseil de la Communauté; une majorité simple des voix exprimées est alors suffisante pour approuver cette proposition.

2000, c. 34, a. 158; 2000, c. 56, a. 49; 2001, c. 23, a. 243; 2007, c. 10, a. 6.

2001-12-31

158. La Communauté a compétence pour planifier le transport en commun, le coordonner et en financer les aspects ayant un caractère métropolitain en tenant compte des orientations gouvernementales en matière de transport.

À ce titre, elle approuve les ajustements et la révision du plan stratégique de développement du transport métropolitain transmis par l’Agence métropolitaine de transport et détient un pouvoir de désaveu à l’égard des tarifs métropolitains transmis par l’Agence métropolitaine de transport.

Elle approuve les plans stratégiques de développement des sociétés de transport en commun de son territoire. À cette fin, elle peut consulter l’Agence métropolitaine qui doit lui transmettre son avis dans le délai imparti.

2000, c. 34, a. 158; 2000, c. 56, a. 49; 2001, c. 23, a. 243.

2001-01-01

158. La Communauté a compétence pour planifier le transport en commun, le coordonner et en financer les aspects ayant un caractère métropolitain en tenant compte des orientations gouvernementales en matière de transport.

À ce titre, elle approuve les ajustements et la révision du plan stratégique de développement du transport métropolitain transmis par l’Agence métropolitaine de transport et détient un pouvoir de désaveu à l’égard des tarifs métropolitains transmis par l’Agence métropolitaine de transport.

2000, c. 34, a. 158; 2000, c. 56, a. 49.