Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Article 157
Versions de la disposition

Texte complet
157. La Communauté peut, par un règlement adopté à la majorité des 2/3 des voix exprimées, acquérir ou construire des équipements ou infrastructures qui ont un caractère métropolitain.
Elle peut également, par un règlement adopté à la majorité des 2/3 des voix exprimées, soutenir financièrement des événements qui ont un caractère métropolitain et ce, malgré la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15).
2000, c. 34, a. 157; 2000, c. 56, a. 47.
© Gouvernement du Québec