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C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Article 154
Versions de la disposition

Texte complet
154. La Société d’habitation du Québec communique à la Communauté les renseignements concernant les budgets et les états financiers des offices d’habitation qui sont nécessaires pour l’application de la présente section.
La Société et la Communauté conviennent des modalités de toute communication de ces renseignements.
2000, c. 34, a. 154; 2000, c. 56, a. 45; 2002, c. 2, a. 21.
154. La Société d’habitation du Québec communique à la Communauté les renseignements concernant les budgets et les états financiers des offices municipaux d’habitation qui sont nécessaires pour l’application de la présente section.
La Société et la Communauté conviennent des modalités de toute communication de ces renseignements.
2000, c. 34, a. 154; 2000, c. 56, a. 45.
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