C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Article 153.1 Versions de la disposition

2024-02-21

153.1. La Communauté rembourse à une municipalité de son territoire le montant de la contribution de base que cette dernière verse à un organisme à but non lucratif, à un office municipal ou régional d’habitation ou à une coopérative d’habitation qui réalise un projet conformément à un programme mis en oeuvre par la Société d’habitation du Québec.

Elle peut rembourser à une telle municipalité toute autre contribution que celle‑ci verse pour un projet d’habitation qui comprend des logements sociaux ou abordables ou des logements destinés à des personnes aux études au sens de l’article 1979 du Code civil.

2000, c. 56, a. 44; 2002, c. 2, a. 20; 2024, c. 2, a. 34.

2002-04-30

153.1. La Communauté rembourse à une municipalité de son territoire le montant de la contribution de base que cette dernière verse à un organisme à but non lucratif, à un office municipal ou régional d’habitation ou à une coopérative d’habitation qui réalise un projet conformément à un programme mis en oeuvre par la Société d’habitation du Québec.

2000, c. 56, a. 44; 2002, c. 2, a. 20.

2001-01-01

153.1. La Communauté rembourse à une municipalité de son territoire le montant de la contribution de base que cette dernière verse à un organisme à but non lucratif ou à une coopérative d’habitation qui réalise un projet conformément à un programme mis en oeuvre par la Société d’habitation du Québec.

2000, c. 56, a. 44.