Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Article 121
Versions de la disposition

Texte complet
121. Le gouvernement ou l’un de ses ministres ou organismes peut déléguer à la Communauté un pouvoir non discrétionnaire.
La Communauté peut accepter cette délégation et exercer ce pouvoir.
La décision d’accepter la délégation est prise à la majorité des 2/3 des voix exprimées.
2000, c. 34, a. 121; 2000, c. 56, a. 22.
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