C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Article 105 Versions de la disposition

2001-01-01

105. Le secrétaire doit publier chaque mois, dans un journal diffusé sur le territoire de la Communauté, un avis qui décrit chaque bien d’une valeur supérieure à 10 000 $ que la Communauté a aliéné le mois précédent autrement que par enchères ou soumissions publiques et qui indique le prix de l’aliénation et l’identité de l’acquéreur.

2000, c. 34, a. 105.