Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Article 93
Versions de la disposition

Texte complet
93. Les procès-verbaux approuvés des séances du conseil ou du comité exécutif, attestés par le président de la Communauté, le vice-président ou par le secrétaire ou un autre membre du personnel autorisé par la Communauté à le faire, sont officiels. Il en est de même des documents émanant de la Communauté ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont attestés par l’une de ces personnes.
Toute copie d’un procès-verbal ou d’un autre document officiel est authentique lorsqu’elle est attestée par le secrétaire ou par le responsable de l’accès aux documents de la Communauté.
2000, c. 34, a. 93.
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