Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Article 113.2.1
Versions de la disposition

Texte complet
113.2.1. La Communauté peut adopter une politique d’acquisition responsable qui tient compte des principes prévus à l’article 6 de la Loi sur le développement durable (chapitre D-8.1.1).
La Communauté rend cette politique accessible en tout temps en la publiant sur son site Internet.
2021, c. 7, a. 59.
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