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C-35 - Loi sur la Commission municipale

Article 97
Versions de la disposition

Texte complet
97. Il est loisible à la Commission de décréter, aux conditions qu’elle détermine, que les dispositions de l’article 367 de la Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I‐14) ne s’appliquent pas à une ou plusieurs municipalités.
S. R. 1964, c. 170, a. 90 (partie); 1988, c. 84, a. 699.
97. Il est loisible à la Commission de décréter, aux conditions qu’elle détermine, que les dispositions de l’article 367 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I‐14) ne s’appliquent pas à une ou plusieurs municipalités.
S. R. 1964, c. 170, a. 90 (partie).
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