Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-35 - Loi sur la Commission municipale
Article 8.1
Versions de la disposition
8.1. Le ministre peut, lorsque des recommandations sont formulées par la Commission au terme d’une enquête dont il a demandé la tenue en vertu du premier alinéa de l’article 8, demander à la Commission d’effectuer, selon les conditions qu’il détermine, le suivi de ces recommandations.
