Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-35 - Loi sur la Commission municipale

Article 89
Versions de la disposition

Texte complet
89. Tout huissier est d’office huissier de la Commission et peut faire rapport, sous son serment d’office, de toutes significations ou autres procédures faites par lui.
Si une personne se soustrait frauduleusement à la signification, la Commission peut, sur procès-verbal l’attestant, prescrire le mode de notification qu’elle juge à propos.
S. R. 1964, c. 170, a. 82; 1974, c. 13, a. 36; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
89. Tout huissier est d’office huissier de la Commission et peut faire rapport, sous son serment d’office, de toutes significations ou autres procédures faites par lui.
Si une personne se soustrait frauduleusement à la signification, la Commission peut, sur procès-verbal l’attestant, prescrire le mode de signification qu’elle juge à propos.
S. R. 1964, c. 170, a. 82; 1974, c. 13, a. 36.
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