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C-35 - Loi sur la Commission municipale

Article 88
Versions de la disposition

Texte complet
88. Toute sommation notifiée à un témoin peut être signée par un membre de la Commission ou par le secrétaire, et est signifiée de la même manière qu’une citation à comparaître de la Cour supérieure ou est notifiée par l’entremise de la poste recommandée.
S. R. 1964, c. 170, a. 81; 1975, c. 83, a. 84; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
88. Toute sommation signifiée à un témoin peut être signée par un membre de la Commission ou par le secrétaire, et est signifiée soit de la même manière qu’une assignation semblable de la Cour supérieure, soit par l’entremise de la poste, sous pli recommandé ou certifié.
S. R. 1964, c. 170, a. 81; 1975, c. 83, a. 84.
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