C-35 - Loi sur la Commission municipale

Article 83 Versions de la disposition

1977-12-31

83. Les immeubles ainsi achetés sont inscrits sur le rôle d’évaluation au nom de la municipalité et, pendant le délai de retrait, sont imposés comme tout autre immeuble. Cependant, les taxes ainsi imposées ne sont pas exigibles de la municipalité.

Si le retrait est exercé, le prix de rachat doit comprendre la somme des taxes ainsi imposées sur l’immeuble depuis la date de l’adjudication jusqu’à la date du rachat, ou les versements échus sur ces taxes, si elles sont payables par versements.

De plus, si le prix d’adjudication à la municipalité n’a pas entièrement acquitté les taxes et frais à prélever, le solde dû doit être ajouté, avec l’intérêt de dix pour cent, en établissant le montant payable pour exercer le retrait.

S. R. 1964, c. 170, a. 76.