Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-35 - Loi sur la Commission municipale
Article 81
Versions de la disposition
81. (Abrogé).
81. Dans les cités et villes, l’adjudication est définitive et le retrait ne peut être exercé pour les terrains vagues qui sont des lots à bâtir d’une évaluation municipale ne dépassant pas 1 000 $, si l’avis de vente indique quels immeubles seront ainsi vendus.
