Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-35 - Loi sur la Commission municipale

Article 76
Versions de la disposition

Texte complet
76. L’action en annulation d’une vente d’immeuble faite en vertu des dispositions ci-dessus et le droit d’en invoquer l’illégalité se prescrivent par deux ans, à compter de la date de l’adjudication.
Une telle vente peut être résiliée du consentement de la municipalité, du centre de services scolaire, de la commission scolaire ou de la fabrique intéressé, du propriétaire et de l’adjudicataire.
S. R. 1964, c. 170, a. 69; 1996, c. 2, a. 473; 2020, c. 1, a. 185.
76. L’action en annulation d’une vente d’immeuble faite en vertu des dispositions ci-dessus et le droit d’en invoquer l’illégalité se prescrivent par deux ans, à compter de la date de l’adjudication.
Une telle vente peut être résiliée du consentement de la municipalité, commission scolaire ou fabrique intéressée, du propriétaire et de l’adjudicataire.
S. R. 1964, c. 170, a. 69; 1996, c. 2, a. 473.
76. L’action en annulation d’une vente d’immeuble faite en vertu des dispositions ci-dessus et le droit d’en invoquer l’illégalité se prescrivent par deux ans, à compter de la date de l’adjudication.
Une telle vente peut être résiliée du consentement des corporations intéressées, du propriétaire et de l’adjudicataire.
S. R. 1964, c. 170, a. 69.
© Gouvernement du Québec