Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-35 - Loi sur la Commission municipale

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. Le propriétaire de l’immeuble ne peut offrir, enchérir ou devenir adjudicataire et, pendant le délai de retrait, il ne peut reprendre l’immeuble que par l’exercice du retrait.
À défaut de vente aux enchères, l’offrant est adjudicataire.
L’adjudicataire doit payer le prix immédiatement.
À défaut de paiement immédiat, la personne chargée de la vente remet l’immeuble en vente.
S. R. 1964, c. 170, a. 62.
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