Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-35 - Loi sur la Commission municipale

Article 68
Versions de la disposition

Texte complet
68. Si tous les immeubles annoncés ne peuvent être vendus le jour fixé, la vente est ajournée au jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi, un 26 décembre ou un 2 janvier, par avis verbal donné aux personnes présentes et cela, autant de fois que nécessaire.
S. R. 1964, c. 170, a. 61; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
68. Si tous les immeubles annoncés ne peuvent être vendus le jour fixé, la vente est ajournée au jour juridique suivant par avis verbal donné aux personnes présentes et cela, autant de fois que nécessaire.
S. R. 1964, c. 170, a. 61.
© Gouvernement du Québec