Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-35 - Loi sur la Commission municipale

Article 58
Versions de la disposition

Texte complet
58. Une fabrique en défaut continue d’être soumise à l’autorité de l’évêque du diocèse où est situé son siège, mais l’autorisation ou l’approbation de l’évêque ne dispense pas la fabrique de la nécessité d’obtenir l’autorisation ou l’approbation de la Commission dans les cas où elle est requise en vertu de la présente loi; de plus, l’évêque ne peut, en vertu de l’article 6 de la Loi sur les fabriques (chapitre F-1), obliger, sans l’autorisation de la Commission, une fabrique en défaut à poser un acte qui comporte une dépense de deniers.
1965 (1re sess.), c. 55, a. 25.
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