Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-35 - Loi sur la Commission municipale

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. La Commission peut, par des procédures en injonction intentées en son nom, empêcher ou arrêter l’exécution de tous projets ou travaux qui n’ont pas été approuvés par elle lorsque cette approbation est requise, la municipalité ou fabrique concernée étant tenue aux frais de justice.
S. R. 1964, c. 170, a. 47; 1965 (1re sess.), c. 55, a. 19; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
52. La Commission peut, par des procédures en injonction intentées en son nom, empêcher ou arrêter l’exécution de tous projets ou travaux qui n’ont pas été approuvés par elle lorsque cette approbation est requise, avec dépens contre la municipalité ou fabrique concernée.
S. R. 1964, c. 170, a. 47; 1965 (1re sess.), c. 55, a. 19.
© Gouvernement du Québec