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C-35 - Loi sur la Commission municipale

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. La Commission peut exercer, au nom d’une municipalité en défaut, le droit de celle-ci de se porter adjudicataire d’immeubles situés sur le territoire de cette municipalité.
S. R. 1964, c. 170, a. 45; 1996, c. 2, a. 470.
50. La Commission peut exercer, au nom d’une municipalité en défaut, le droit de celle-ci de se porter adjudicataire d’immeubles situés dans cette municipalité.
S. R. 1964, c. 170, a. 45.
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