Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-35 - Loi sur la Commission municipale

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Le juge, sur cette demande ordonne la preuve qu’il juge nécessaire; et, si la preuve offerte est suffisante, il accorde la demande et déclare la municipalité ou fabrique concernée en défaut.
Cette décision du juge est finale et sans appel.
S. R. 1964, c. 170, a. 40; 1965 (1re sess.), c. 55, a. 13; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
41. Le juge, sur cette requête ordonne la preuve qu’il juge nécessaire; et, si la preuve offerte est suffisante, il accorde la demande et déclare la municipalité ou fabrique concernée en défaut.
Cette décision du juge est finale et sans appel.
S. R. 1964, c. 170, a. 40; 1965 (1re sess.), c. 55, a. 13.
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