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C-35 - Loi sur la Commission municipale

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 170, a. 36; 1984, c. 38, a. 91.
37. Quand une municipalité est endettée, envers le Québec, au sujet de quelque emprunt autorisé par un règlement adopté à cet effet, le gouvernement peut former toute convention avec telle municipalité se rapportant à cet emprunt, nonobstant cedit règlement ou toutes dispositions à ce contraire de toute loi générale ou spéciale.
S. R. 1964, c. 170, a. 36.
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