Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-35 - Loi sur la Commission municipale

Article 24.2
Versions de la disposition

Texte complet
24.2. L’arbitrage prévu à la présente section procède devant un membre de la Commission que désigne le président dans les 30 jours d’une demande écrite adressée par les parties.
La procédure arbitrale débute à la date de l’envoi de la demande.
1987, c. 93, a. 2; 2000, c. 27, a. 7.
24.2. Malgré l’article 7, l’arbitrage prévu à la présente section procède devant un membre de la Commission que désigne le président dans les 30 jours d’une demande écrite adressée par les parties.
La procédure arbitrale débute à la date de l’envoi de la demande.
1987, c. 93, a. 2.
© Gouvernement du Québec