Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-35 - Loi sur la Commission municipale

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. La Commission, et aucun de ses membres non plus que son secrétaire, ses officiers ou employés, experts ou techniciens visés à l’article 14 ne peuvent être recherchés personnellement à raison d’un acte fait ou omis par eux dans l’exercice de leurs fonctions.
S. R. 1964, c. 170, a. 17; 2018, c. 8, a. 111.
17. La Commission, et aucun de ses membres non plus que son secrétaire, ses officiers ou employés ne peuvent être recherchés personnellement à raison d’un acte fait ou omis par eux dans l’exercice de leurs fonctions.
S. R. 1964, c. 170, a. 17.
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