Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-35 - Loi sur la Commission municipale

Article 16.1
Versions de la disposition

Texte complet
16.1. Le responsable de l’accès aux documents de la Commission est tenu de fournir, à toute personne qui en fait la demande, copie certifiée des ordonnances, règles et autres documents visés au paragraphe 3 de l’article 16.
1987, c. 68, a. 50; 1997, c. 43, a. 187.
16.1. Le responsable de l’accès aux documents de la Commission est tenu de fournir, à toute personne qui en fait la demande, copie certifiée des ordonnances, règles de pratique et autres documents visés au paragraphe 3 de l’article 16.
1987, c. 68, a. 50.
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