Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-35 - Loi sur la Commission municipale

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le gouvernement détermine la localité où la Commission doit siéger et où elle doit avoir son bureau; il doit aussi mettre un local convenable à la disposition de la Commission afin qu’elle puisse y tenir ses séances et y transiger ses affaires en général.
S. R. 1964, c. 170, a. 12.
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