Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-35 - Loi sur la Commission municipale

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 170 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception du deuxième alinéa de l’article 90, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-35 des Lois refondues.
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