Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-34 - Loi sur la Commission des affaires sociales

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Le ministre de la Sécurité du revenu est chargé de l’application de la présente loi.
1974, c. 39, a. 74; 1981, c. 9, a. 35; 1982, c. 53, a. 57; 1992, c. 44, a. 81; 1994, c. 12, a. 67.
Le ministre de la Justice exerce les fonctions du ministre de la Sécurité du revenu quant à l’application de la présente loi sauf en ce qui a trait, pour l’exercice financier 1996-1997, aux fonctions prévues au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 44.1 de la présente loi. D. 129-96 du 96.01.29, (1996) 128 G.O. 2, 1513; D. 1387-96 du 96.11.13, (1996) 128 G.O. 2, 6660.
45. Le ministre de la Main-d’oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle est chargé de l’application de la présente loi.
1974, c. 39, a. 74; 1981, c. 9, a. 35; 1982, c. 53, a. 57; 1992, c. 44, a. 81.
45. Le ministre de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu est chargé de l’application de la présente loi.
1974, c. 39, a. 74; 1981, c. 9, a. 35; 1982, c. 53, a. 57.
45. Le ministre du Travail, de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu est chargé de l’application de la présente loi.
1974, c. 39, a. 74; 1981, c. 9, a. 35.
45. Le ministre des affaires sociales est chargé de l’application de la présente loi.
1974, c. 39, a. 74.
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