Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-34 - Loi sur la Commission des affaires sociales

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. La Commission notifie par écrit et sans délai sa décision à la personne qui a logé l’appel, la demande ou la requête ainsi qu’à toute personne susceptible d’avoir à agir pour exécuter la décision.
Toute personne visée par une décision de la Commission doit s’y conformer sans délai.
1974, c. 39, a. 37.
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