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C-34 - Loi sur la Commission des affaires sociales

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. La Commission a tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa juridiction et elle peut, notamment, rendre toute ordonnance qu’elle estime propre à sauvegarder les droits des parties.
Elle a le pouvoir de décider toute question de fait ou de droit et ses décisions sont finales et sans appel.
1974, c. 39, a. 22.
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