Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-34 - Loi sur la Commission des affaires sociales

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. La Commission a son siège social dans le territoire de la Communauté urbaine de Québec; elle peut toutefois le transporter à l’extérieur de ce territoire avec l’approbation du gouvernement; un tel changement entre en vigueur sur publication d’un avis à cet effet dans la Gazette officielle du Québec.
La Commission peut tenir ses séances à tout endroit du Québec.
1974, c. 39, a. 2; 1996, c. 2, a. 461.
2. La Commission a son siège social dans le territoire de la Communauté urbaine de Québec; elle peut toutefois le transporter dans une autre municipalité avec l’approbation du gouvernement; un tel changement entre en vigueur sur publication d’un avis à cet effet dans la Gazette officielle du Québec.
La Commission peut tenir ses séances à tout endroit du Québec.
1974, c. 39, a. 2.
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