Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-34 - Loi sur la Commission des affaires sociales

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Aucun des recours extraordinaires prévus aux articles 834 à 845 du Code de procédure civile ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre la Commission, ses membres ou ses assesseurs agissant en leur qualité officielle.
1974, c. 39, a. 13; 1975, c. 64, a. 6.
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