29. Les livres et comptes de la Commission sont, chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement, vérifiés par le vérificateur général.
Le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport annuel de gestion et les états financiers de la Commission.
1995, c. 44, a. 29; 2022, c. 192022, c. 19, a. 43114.