Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-32 - Loi sur le commerce du pain

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Un marchand ou un boulanger peut offrir occasionnellement du pain défraîchi aux conditions suivantes:
a)  chaque pain doit porter une étiquette sur laquelle sont inscrites la mention «pain rassis» et la date de fabrication, laquelle doit être d’au moins quatre jours antérieure à celle de la mise en vente au consommateur;
b)  ces pains doivent être placés dans un comptoir distinct, lequel doit porter bien en vue une affiche sur laquelle sont inscrits les mots «pain rassis»;
c)  le prix de ce pain ne doit pas être inférieur à 75% du prix minimum fixé en vertu de la présente loi.
1973, c. 34, a. 8.
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