Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-32 - Loi sur le commerce du pain

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Il est interdit:
a)  de vendre du pain à un prix inférieur à celui fixé conformément à la présente loi;
b)  de vendre ou d’offrir en vente, à un prix global, un lot de produits ou d’articles comprenant du pain;
c)  d’utiliser des moyens directs ou indirects, comme des timbres, primes ou concours, ayant pour objet ou pour effet de réduire le prix en deçà du minimum établi en vertu de la présente loi ou de laisser croire qu’il en est ainsi;
d)  de vendre du pain non conforme aux normes établies en vertu de la présente loi.
1973, c. 34, a. 4.
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