Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-32 - Loi sur le commerce du pain

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Tout projet d’arrêté en conseil ayant pour objet de fixer un prix minimum du pain doit être publié par le ministre dans la Gazette officielle du Québec, avec avis qu’à l’expiration des trente jours suivant cette publication, il sera soumis pour approbation au gouvernement.
Cet arrêté entre en vigueur à compter d’une semblable publication d’un avis de cette approbation.
1973, c. 34, a. 3.
© Gouvernement du Québec