Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-32 - Loi sur le commerce du pain

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Il est interdit d’entraver de quelque façon que ce soit un inspecteur dans l’exercice de ses fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations ou de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’obtenir en vertu de la présente loi.
1973, c. 34, a. 14.
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