Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-32 - Loi sur le commerce du pain

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Des inspecteurs peuvent être nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) pour veiller à l’application de la présente loi.
1973, c. 34, a. 11; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161.
11. Des inspecteurs peuvent être nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1) pour veiller à l’application de la présente loi.
1973, c. 34, a. 11; 1978, c. 15, a. 140.
11. Des inspecteurs peuvent être nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3) pour veiller à l’application de la présente loi.
1973, c. 34, a. 11.
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