Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-32 - Loi sur le commerce du pain

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le gouvernement peut adopter des règlements pour régir le commerce du pain au Québec et plus particulièrement:
a)  pour établir des normes relatives à la publicité, à l’étiquetage et à l’emballage du pain;
b)  pour exempter, en totalité ou en partie, de l’application de la présente loi ou des règlements, certaines catégories de pains qu’il indique;
c)  pour confier à une municipalité ou à une communauté urbaine l’application de la présente loi ou d’une partie de cette loi sur son territoire.
Les règlements adoptés en vertu de la présente loi entrent en vigueur à la date de leur publication dans la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date ultérieure qui y est fixée.
1973, c. 34, a. 10.
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