C-32.2 - Loi sur la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial

Article 9 Versions de la disposition

1993-07-14

9. Nul membre de la Commission ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, se trouver dans une situation d’incompatibilité prévue par l’article 3, ni avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit cet intérêt et celui de la Commission.

Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu si un intérêt lui échoit par succession ou par donation, à condition qu’il y renonce ou en dispose avec diligence.

1993, c. 26, a. 9.